STATUTS de l'UNION SYNDICALE du GROUPE des DIX 31

Article 1 - CREATION
Article 2 - OBJET
Article 3 - SIEGE


Article 1 - CREATION
Il est créé l'Union Syndicale du Groupe des Dix de la Haute-Garonne (sigle G10-31) regroupant les syndicats et les sections syndicales partageant les idées du Groupe des 10 national.

Article 2 - OBJET
L'Union Syndicale du Groupe des Dix de la Haute-Garonne a pour objet :
de rassembler, dans le respect des valeurs et des principes fixés dans le préambule des statuts de l'Union Syndicale du Groupe des Dix nationale, toutes les organisations syndicales qui pensent que la faiblesse du syndicalisme français réside en premier lieu dans ses divisions, qu'elles ne considèrent pas comme définitives et irrémédiables ; une des causes de ces divisions est l'incapacité de prendre en compte des intérêts de l'ensemble du monde du travail, salariés et chômeurs;
de renforcer la défense des intérêts des adhérents des syndicats et des sections syndicales membres et de l'ensemble du monde du travail par tous les moyens.

Article 3 - SIEGE
Le siège de l'Union Syndicale du Groupe des Dix de la Haute-Garonne est fixé à l'adresse suivante : C/O Syndicats SUD, 3 chemin du Pigeonnier de la Cépière (Bât C) - 31100 TOULOUSE.
Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision de l'assemblée générale.

Article 4 - AUTONOMIE
La constitution de l'Union Syndicale du Groupe des Dix de la Haute-Garonne obéit au principe de liberté et de pleine autonomie des organisations qui la composent.
Les organisations adhérentes conservent pleinement leur indépendance et leur personnalité juridique, le droit d'ester en justice, de négocier et de signer tous protocoles électoraux professionnels, accords collectifs d'entreprise, conventions collectives dans leurs secteurs d'activités tels que défini par leurs statuts.
L'Union Syndicale du Groupe des Dix de la Haute-Garonne s'interdit d'intervenir, sauf demande expresse des organisations concernées, dans le champ de compétence propre des organisations adhérentes qui se conforment aux présents statuts, ou de leurs composantes.

Article 5 - ADHESION
Tout syndicat ou section syndicale voulant adhérer à l'Union Syndicale du Groupe des Dix de la Haute-Garonne devra en faire la demande conformément au règlement intérieur. L'adhésion devient définitive après l'accord de l'assemblée générale.
Chaque organisation syndicale adhérente est assujettie à une cotisation, conformément au règlement intérieur.

TITRE I - Fonctionnement

Article 6 - MANDATEMENT
Chaque syndicat ou section syndicale membre ne compte que pour une voix et dispose d'un droit de veto dont l'usage est défini dans le règlement intérieur.
Toute décision de l'Union Syndicale du Groupe des Dix de la Haute-Garonne se prend au consensus.
A défaut de consensus, si aucun syndicat ou section syndicale n'utilise son droit de veto, la majorité des 2/3 des membres présents est suffisante, sauf spécification contraire mentionnée aux statuts ou au règlement intérieur.

Article 7 - ADMINISTRATION
L'Union Syndicale du groupe des Dix de la Haute-Garonne est administrée par un un congrès et une assemblée générale.

Article 8 - CONGRES
Le congrès a lieu tous les trois ans.
Un congrès extraordinaire peut se tenir sur décision de l'assemblée générale à la majorité des 2/3 des membres présents, représentant au moins 50% des syndicats et sections syndicales membres.
Le congrès est constitué par les représentants des organisations syndicales régulièrement convoqués dans les conditions définies au règlement intérieur.
Le nombre et la répartition des délégués sont fixés selon les conditions définies au règlement intérieur.
L'ordre du jour est proposée par l'assemblée générale.
Le congrès se prononce sur le rapport d'activité, le rapport financier et il définit les grandes orientations.

Article 9 - ASSEMBLEE GENERALE
L'Union Syndicale du Groupe des Dix de la Haute-Garonne est animée par une assemblée générale qui en est l'organe directeur.
Elle se réunit au moins une fois par mois.
Elle est composée des représentants de chaque organisation syndicale adhérente qui est responsable de sa délégation conformément au règlement intérieur.
Des commissions spécialisées peuvent être créées à l'initiative de l'assemblée générale dans les prérogatives définies au règlement intérieur.

Article 10 - SECRETARIAT
L'assemblée générale désigne, parmi ses membres, un secrétariat composé au moins de :
un ou plusieurs délégués,
un trésorier et un trésorier adjoint.
Tout membre du secrétariat peut avoir un(e) suppléant(e) de son syndicat.
Le secrétariat est renouvelable à chaque assemblée générale.
Il convoque l'assemblée générale et en propose l'ordre du jour.

Article 11 - REPRESENTATION
Les membres du secrétariat, lequel est investi de tous les pouvoirs à cet effet, représentent l'Union Interprofessionnelle du Groupe des Dix de la Haute-Garonne dans tous les actes de la vie civile. Ils peuvent ester en justice au nom de l'Union Syndicale du Groupe des Dix de la Haute-Garonne après autorisation de l'assemblée générale.
De plus conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 4 des dits statuts, chaque syndicat ou section syndicale pourra, au cours d'une instance, demander à l'Union Syndicale du Groupe des Dix de la Haute-Garonne d'assurer sa représentation. Les membres du secrétariat ont à cet effet plein pouvoir pour mandater la personne de leur choix.

Article 12 - TRESORIER
Le trésorier assure la gestion financière de l'Union Syndicale du Groupe des Dix de la Haute-Garonne.
Il est rendu compte régulièrement de cette gestion à l'assemblée générale.

TITRE II - Trésorerie et Contrôle

Article 13 - RESSOURCES
Les ressources de l'Union Syndicale du Groupe des Dix de la Haute-Garonne se composent:
des cotisations versées par les organisations syndicales qui adhérent à l'Union Syndicale du Groupe des Dix de la Haute-Garonne;
des subventions qui peuvent lui être accordées par l'Etat ou tout autre collectivité publique ainsi que par des établissements publics.

Article 14 - CONTRÔLE
Une commission de contrôle est constituée; sa composition est définie au règlement intérieur.

TITRE III - Dispositions diverses

Article 15 - DEMISSION
Toute démission de l'Union Syndicale du Groupe des Dix de la Haute-Garonne est reçue par l'assemblée générale. L'organisation démissionnaire est tenue d'apurer sa situation financière au jour de la notification de la démission.

Article 16 - CONFLIT
Tout manquement aux présents statuts est susceptible d'entraîner des sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion.
Une commission des conflits, composée comme indiquée dans le règlement intérieur, après avoir reçu le membre concerné, instruit le conflit et rapporte devant l'assemblée générale qui prend sa décision à l'unanimité des présents, exceptée l'organisation incriminée.
Cette commission n'a aucune compétence en ce qui concerne la vie interne des organisations adhérentes.

Article 17 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur vient compléter les dispositions des présents statuts. Ce règlement intérieur est délibéré et modifié par le congrès à la majorité des 2/3 des membres présents.

Article 18 - MODIFICATION STATUTAIRE
Les présents statuts ne pourront être modifiés que par le congrès de l'Union Syndicale du Groupe des Dix de la Haute-Garonne. Les modifications devront être présentées par au moins 3 syndicats ou sections syndicales membres et approuvées par le congrès à la majorité des 2/3 des membres présents représentant au moins 50% des syndicats ou sections syndicales adhérents à l'union.

Article 19 - DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée à la majorité des 2/3 des membres présents représentant au moins 50% des syndicats ou sections syndicales adhérents à l'union. Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celui-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à la loi.